Dons de titres-restaurant élargis aux projets de solidarité alimentaire
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement élargit le don de titres-restaurant. Dans le texte proposé, un salarié peut déjà donner ses titres-restaurant à des associations habilitées au niveau national pour l'aide alimentaire. L'amendement ajoute les associations porteuses de projets de solidarité alimentaire, y compris les caisses locales de l'alimentation. Selon ses auteurs, ces projets sont nombreux et ne se limitent pas à l'aide alimentaire classique. La rédaction est technique, donc le sens exact dépendra de la version finale du texte.
Exemple concret
Un salarié qui reçoit 200 € de titres-restaurant par mois pourrait en donner une partie à une caisse locale de l'alimentation, alors que le texte proposé ne prévoit ce don qu'aux associations habilitées au niveau national.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 200 € de titres-restaurant par mois, valeur choisie pour l'exemple
- Caisse locale de l'alimentation supposée non habilitée au niveau national, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu reçois des titres-restaurant, tu pourrais en donner à une caisse locale de l'alimentation, et pas seulement à une grande association nationale. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : salariés, associations d'aide alimentaire, caisses locales de l'alimentation, émetteurs de titres-restaurant
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique par un député, le texte devra encore passer au Sénat, et la position du Gouvernement sur cet élargissement n'est pas connue ici.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation et »
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