Les titres-restaurant utilisables pendant trois ans
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard et 118 autres (afficher tous les noms)
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Vos
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement veut allonger le délai pendant lequel un salarié peut utiliser ses titres-restaurant, en le portant à trois ans. Aujourd'hui, selon l'exposé des auteurs, le délai va jusqu'à la fin de l'année civile, plus deux mois. Les restaurants et commerçants alimentaires gardent deux mois après la fin de cette période pour se faire rembourser. Les titres périmés ne seraient plus perdus : leur valeur serait versée au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Selon les auteurs, les salariés perdent aujourd'hui leurs droits en cas de report, de maladie ou de télétravail prolongé.
Exemple concret
Un salarié qui a reçu 150 € de titres-restaurant en janvier 2026 et n'en a pas utilisé pourrait les dépenser pendant trois ans, au lieu de la fin de l'année civile suivie de deux mois. Si un titre n'est jamais utilisé, sa valeur irait au budget social de l'entreprise.
Hypothèses de l'exemple
- Salarié ayant reçu 150 € de titres-restaurant en janvier 2026, valeur et date choisies pour l'exemple
- Point de départ du délai de trois ans supposé être la date d'émission, point que le texte ne précise pas
Pour toi
Pour toi, si tu reçois des titres-restaurant, tu aurais beaucoup plus de temps pour les dépenser, mais les titres non utilisés seraient versés au budget social de ton entreprise au lieu d'être perdus.
Qui est concerné : salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant, restaurants et commerçants, associations d'aide alimentaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement incertaine : adopté en séance publique par un groupe d'opposition, cet amendement de repli pourrait encore être modifié, puis devrait passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 3 ans. « II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant de détail alimentaire, avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. « III. –… »
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