Les sociétés de titres-restaurant devront détailler et publier leurs frais
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 10
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement ajoute deux obligations de transparence pour les sociétés qui émettent les titres-restaurant. Le document annuel envoyé aux restaurateurs et commerçants devrait détailler chaque type de frais, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ces sociétés devraient aussi publier leurs tarifs généraux, avec un taux global exprimé en pourcentage de la valeur des titres encaissés, pour chaque formule tarifaire. Selon les auteurs, l'objectif est de réduire les écarts d'information entre les émetteurs et les commerçants.
Exemple concret
Un restaurateur qui a encaissé 10 000 € de titres-restaurant sur l'année recevrait en janvier un document listant chaque frais prélevé, puis un pourcentage global de ces 10 000 €. Il pourrait ainsi comparer ce qu'il paie avec les tarifs publiés.
Hypothèses de l'exemple
- 10 000 € de titres-restaurant encaissés sur l'année, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Les restaurants et commerces que tu fréquentes pourraient en revanche voir leurs frais mieux affichés.
Qui est concerné : restaurateurs, commerçants, émetteurs de titres-restaurant, salariés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait a priori être maintenu, mais il pourrait être modifié ou supprimé au Sénat, car le périmètre des frais reste discutable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au premier alinéa selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
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