Le Gouvernement devra chiffrer les titres-restaurant perdus ou périmés
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ramos, M. Turquois, Mme Lingemann et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Ramos, M. Turquois, Mme Lingemann, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et Mme Thillaye
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un amendement adopté en séance publique demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le sort des titres-restaurant perdus ou périmés. Ces titres ont une contre-valeur, c'est-à-dire une somme d'argent, qui doit en principe être reversée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises. Le rapport devrait chiffrer ces sommes, les prélèvements faits par les émetteurs, les organismes qui en bénéficient et les raisons des éventuels non-reversements. Selon les auteurs, il manque aujourd'hui une vision d'ensemble de ce circuit. Le texte ne change aucune règle : il demande seulement plus de transparence.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne modifie ni tes droits ni ton titre-restaurant.
Qui est concerné : salariés, entreprises, émetteurs de titres-restaurant, Parlement
Chances que ça reste
Chances fortes
Une demande de rapport adoptée en séance publique a probablement de bonnes chances d'être conservée, car elle coûte peu et ne touche à aucune règle, même si le texte devra encore passer au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés. Ce rapport présente notamment : »
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